Mentions légales
Identification (nom, statut, SIRET, adresse, contact) : DIEUX Gwenaëlle, EI micro-entreprise sous le numéro 10093754900010
Objet des prestations : consulting en QVT (qualité de vie au travail), RPS (risques psychosociaux) et psychologie du travail.
MODALITES D'INTERVENTIONS :
1️⃣ Le format d’intervention
- Sur site (EHPAD, clinique, centre hospitalier, CCAS, service d’aide à domicile…)
- Format individuel (entretiens) et format collectif (groupes de parole, formations).
- Audit / diagnostic organisationnel.
2️⃣ L’organisation pratique
- Nombre de séances : à la demande de l'entreprise et selon devis réalisé.
- Durée des interventions : selon la demande, allant de plusieurs heures à plusieurs jours selon le devis.
- Planning défini d’un commun accord pour les jours d'intervention.
- Mise à disposition d’une salle adaptée par l’établissement.
- Conditions matérielles nécessaires (calme, confidentialité…)
3️⃣ Le rôle de chacun
L'intervenant réalise les analyses et observations, les animations, la restitution dans un rapport).
Ce que l’établissement doit fournir : documents, DUERP existant, organigramme, accès aux équipes…
Désignation d’un interlocuteur référent entre l'entreprise et l'intervenant.
4️⃣ Le cadre éthique
Althéra conseil s'engage dans le respect de l’anonymat, la neutralité, l'indépendance professionnelle et l'obligation de moyens.
5️⃣ Les limites d’intervention
Althéra conseil ne remplace pas la médecine du travail, ne se substitue pas à l'employeur dans son obligation de sécurité et ne prend pas de décision manégériale. Toute intervention est réalisée suite à un devis et commande.
TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT :
✅ 1. Mode de tarification
Forfait global de mission inscrit sur devis signé et validé.
Tarif journalier / demi-journée / Tarif horaire selon devis et commande.
✅ 2. Frais annexes
Déplacements, hébergement, repas peuvent être addictionnels et facturés selon la mission globale.
✅ 3. Modalités de paiement
Délai de paiement de 30 jours, par virement bancaire ou par CB à date d'emission de la facture.
Un acompte pourra être demandé à la signature du devis.
En cas de retard suite à l'accord de devis, une pénalité de 40€ sera factutrée à l'entreprise, pénalité au taux légal (code du commerce).
TVA :
TVA non applicable – article 293 B du CGI
ANNULATION & REPORT
Délai d'annulation de 7 jours sans frais.
Pourcentage progressif en cas de non prévenance :
7 à 14 jours → 30 à 50 %
48h → 100 %
Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
RESPONSABILITE :
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions.
Les prestations réalisées en matière de QVT (qualité de vie au travail), de prévention des RPS (risques psychosociaux) ou d’accompagnement organisationnel ont pour objet d’apporter un éclairage et des recommandations. Elles ne constituent ni une garantie de résultat ni une prise de décision opérationnelle.
L’employeur demeure seul responsable de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du travail), des décisions managériales prises, de la mise en œuvre ou non des recommandations formulées, de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, de non-application des préconisations, de décisions internes prises indépendamment de ses recommandations.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant total hors taxes de la mission concernée.
Le prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
CONFIDENTIALITE :
Le prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et échanges auxquels il a accès dans le cadre de la mission, qu’ils soient communiqués oralement ou par écrit.
ANONYMAT DES PERSONNES :
Les entretiens individuels et groupes de parole font l’objet d’une anonymisation complète.
Les restitutions et rapports ne permettent pas d’identifier un salarié.
DIFFUSION :
Les livrables sont transmis uniquement au client ou aux personnes autorisées par lui.
Toute diffusion en dehors de ce cadre nécessite une autorisation écrite préalable.
DUREE :
Cette obligation de confidentialité est applicable pendant toute la durée de la mission et subsiste après sa clôture.
EXCEPTIONS LEGALES :
Le prestataire peut être tenu de divulguer certaines informations uniquement si la loi l’exige ou en cas de danger imminent pour une personne, en informant préalablement le client dans la mesure du possible.
PROPRIETES INTELLECTUELLES :
Tous les supports, outils, méthodes, rapports et livrables remis dans le cadre de la mission demeurent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement interne et non commercial. Il s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces documents à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la mission sans autorisation écrite préalable du prestataire.
PROTECTION DES DONNEES (au réglement général sur la protection des données RGPD) :
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à la réalisation de la mission et sont sécurisées.
Le client est responsable de l’information préalable des salariés concernant la collecte de leurs données et de l’obtention des consentements éventuels.
Les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression) peuvent être exercés auprès du prestataire ou du client selon la nature de la donnée et la mission.
DROIT APPLICABLE :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes (conditions générales de vente), les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du prestataire.
La médiation avant le recours en justice est réalisable.
Clauses particulières
Clauses particulièrement importantes en QVT / RPS (qualité de vie au travail/risques psychosociaux) et psychologie du travail :
✅ Clause de confidentialité renforcée (groupes de parole, entretiens)
Toutes les informations, données et échanges recueillis dans le cadre des missions (entretiens individuels, groupes de parole, questionnaires, observations) sont strictement confidentiels.
Les restitutions et diagnostics sont anonymisés, sans possibilité d’identifier les participants.
Les documents produits ne peuvent être diffusés qu’aux personnes autorisées par le client.
Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la mission et subsiste après sa clôture.
✅ Limitation de responsabilité (vous avez une obligation de moyens, pas de résultat)
Le prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations fournies ont pour objet de proposer des recommandations et un accompagnement professionnel.
L’employeur reste entièrement responsable de la mise en œuvre des recommandations, de la sécurité de ses salariés et des décisions organisationnelles prises.
La responsabilité financière du prestataire est limitée au montant total hors taxes de la mission concernée.
✅ Cadre des enquêtes internes (neutralité, anonymat)
Lorsqu’une mission implique des enquêtes internes, le prestataire s’engage à agir en neutralité complète, sans prendre parti ; garantir l’anonymat des personnes interrogées ; restituer les résultats sous forme globale et non nominative ; respecter les règles déontologiques et légales en matière de protection des données et de respect des personnes.
✅ Restitution des diagnostics (propriété du livrable)
Tous les supports, rapports, diagnostics et livrables restent la propriété intellectuelle du prestataire.
Le client dispose d’un droit d’usage interne et non commercial de ces livrables.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation en dehors du cadre de la mission nécessite une autorisation écrite du prestataire.
✅ Clause sur l’indépendance professionnelle.
Le prestataire agit en toute indépendance, sans influence de la part de l’employeur ou de tiers.
Il n’est pas un substitut aux fonctions RH ou à la médecine du travail.
Les recommandations émises reflètent l’expertise professionnelle du prestataire et ne constituent ni injonction ni obligation légale pour le client.
Conditions générales de vente
Consulting QVT – RPS – Psychologie du travail
Secteur sanitaire et médico-social
Article 1 – Identification du prestataire
DIEUX Gwenaëlle - Althéra conseil
Entreprise individuelle
SIRET : 10093754900010
Adresse : 7 rue de la tour 59141 Iwuy
Email : contact@altheraconseil.fr
Téléphone : 0646237054
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil et d’accompagnement en :
- Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVT)
- Prévention des Risques Psychosociaux (RPS)
- Diagnostic organisationnel
- Analyse des pratiques professionnelles
- Groupes de parole et espaces de régulation
- Formation et sensibilisation
Les prestations s’adressent exclusivement à des personnes morales (établissements sanitaires, médico-sociaux, collectivités, associations).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Nature de la mission
Les interventions relèvent d’une obligation de moyens.
Le prestataire agit en toute indépendance professionnelle et ne peut être assimilé :
à un service de santé au travail,
à un inspecteur du travail,
ni à un substitut à l’obligation légale de sécurité de l’employeur.
L’employeur demeure seul responsable :
de son obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail),
de la mise à jour du DUERP,
des décisions organisationnelles prises suite aux recommandations.
Article 4 – DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) et obligations réglementaires
Les accompagnements relatifs aux RPS peuvent contribuer à alimenter ou actualiser le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Toutefois :
Le prestataire n’est pas juridiquement responsable de la rédaction finale du DUERP.
La validation et l’intégration des éléments relèvent exclusivement de l’employeur.
Article 5 – Intervention
Le prestataire intervient en qualité d’expert indépendant.
Il ne se substitue ni aux représentants du personnel ni à la direction.
Les restitutions sont globales, anonymisées et non nominatives.
Article 6 – Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé.
La mission débute à réception :
du devis signé avec mention « Bon pour accord »
ou d’un bon de commande officiel.
Article 7 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date d’émission par virement bancaire.
En cas de retard de paiement :
Application des pénalités au taux légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
Article 8 – Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Annulation à moins de 7 jours : 50 % du montant dû.
Annulation à moins de 48h : 100 % du montant dû.
En cas de force majeure, aucune pénalité ne sera appliquée.
Article 9 – Confidentialité et anonymat
Le prestataire est tenu à une obligation stricte de confidentialité.
Dans le cadre : d’entretiens individuels, de groupes de parole, d’enquêtes internes.
Les propos recueillis sont strictement confidentiels, restitués de manière globale, anonymisés.
Aucune donnée nominative ne sera transmise à l’employeur sans consentement explicite de la personne concernée, sauf obligation légale.
Article 10 – Protection des données (RGPD)
Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à la mission.
Le prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),assurer la sécurité et la confidentialité des informations, ne conserver les données que pour la durée nécessaire à la mission.
Le client s’engage également à respecter la réglementation applicable aux données de ses salariés.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-application des recommandations, en cas de décisions managériales prises par le client, en cas d’utilisation inappropriée des livrables.
La responsabilité est limitée au montant total de la mission concernée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports, outils, méthodes et rapports demeurent la propriété intellectuelle du prestataire.
Ils sont réservés à un usage interne du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite.
Article 13 – Litiges
Les présentes CGV (conditions générales de vente) sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège du prestataire.
Politique de confidentialité
1. Données collectées
Nous collectons uniquement les informations nécessaires pour répondre à vos demandes via le formulaire de contact, envoyer des documents ou newsletters si vous y avez consenti (exemples : nom, email, téléphone, établissement).
2. Finalité du traitement
Vos données sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes et gérer nos relations professionnelles.
Nous ne vendons ni ne partageons vos informations avec des tiers.
3. Durée de conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire pour traiter votre demande et répondre à vos obligations légales.
4. Vos droits
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, limiter leur traitement.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@altheraconseil.fr
5. Sécurité
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.